DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. Aucune modification (rature, surcharge…) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.

Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit sur quelque support que ce soit, que le locataire aurait été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.

PAIEMENT

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire signé du présent contrat accompagné du montant des arrhes, soit 30% du séjour, avant la date indiquée au recto. Le solde de la location sera versé un mois avant le jour d’arrivée. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser, au préalable le propriétaire, et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de la location initialement prévue.

DÉPÔT DE GARANTIE (OU CAUTION)

Au-delà de deux nuitées, le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie (200€) en plus du solde du loyer, le montant maximum ne pouvant pas excéder 50 % du loyer. Le propriétaire peut procéder à l’encaisser immédiat du dépôt de garantie.

Il sera restitué dans un délai maximum de deux mois à compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire des montants à charge du locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses…

Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux de sortie, constat d’huissier, devis, factures, …

Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire.

Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.

UTILISATION DES LIEUX

Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.

A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qui l’aura trouvée à son arrivée. l’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devront être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge.

La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire.

La sous-location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation du contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire.

Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l’habitation (maximum trois mois). L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sont interdits sur le terrain de la propriété louée sauf accord préalable du propriétaire. Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. En règle générale, le locataire quitte les lieux à l’heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux.

CAS PARTICULIER

Le nombre des locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur le catalogue ou l’état descriptif.

A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle.

Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.

ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le propriétaire ou son mandataire et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 24h pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire.

En cas de non réalisation d’état des lieux au départ, en raison d’une heure de départ autre que celle prévue au contrat et incompatible avec l’emploi du temps, le propriétaire effectuera unilatéralement l’état des lieux à l’heure prévue, et renverra la caution dans la semaine suivant le départ, en l’absence de dégradation et sous réserve de bonne remise en état des lieux. Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine.

CONDITIONS DE RÉSILIATION

Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme.

Résiliation à l’initiative du locataire :

Toute résiliation du présent contrat à l’initiative du locataire doit être adressée au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes, la date de réception par le propriétaire faisant foi.

Lorsque la résiliation intervient dans un délai supérieur à 3 mois avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire.
Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 2 et 3 mois avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation 75% du montant des arrhes versées par le locataire.
Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 1 et 2 mois avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation 50% du montant des arrhes versées par le locataire.

Si cette résiliation intervient dans un délai inférieur à 1 mois avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire conserve l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire.

Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 H et sans avis notifié du propriétaire :
- le présent contrat est considéré comme résilié o les arrhes restent acquises au propriétaire
- le propriétaire peut disposer de sa location.
Résiliation à l’initiative du propriétaire :

Avant l’entrée dans les lieux :

En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeure, il reversera au locataire le montant des arrhes reçues. Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la résiliation.

Après l’entrée dans les lieux :

Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plainte du voisinage, …). Cette résiliation qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du locataire dans les deux jours de la date du réception du courrier lui notifiant cette décision. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie (ou caution) ». Quelque que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.

INTERRUPTION DU SÉJOUR

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. Force majeure : si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (évènements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.

ASSURANCES

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (locations de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier au titre de la clause « villégiature ». Une attestation d’assurance lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux ou, à défaut, une attestation sur l’honneur.

RÉCLAMATIONS OU LITIGES

Il est recommander de s’adresser à l’organisme départemental agréé Clé vacances, à l’Office du tourisme ou au Syndicat d’initiative local qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges :

si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire

si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l’arrivée, pour tout litige concernant l’état des lieux ou l’état descriptif, à l’issue du séjour pour toutes autres contestations.

Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location seront compétents.